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 > 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure pénale > instruction judiciaire
instruction judiciaire |
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Article : texte imprimé
Présentation de la décision de justice de mise en examen d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction : personne qui en décide ; objectifs ; mise en place et déroulement ; décision finale.
