Quels examens passe-t-on lorsqu'on est mis en examen ?

Dans le périodique : Mon Quotidien, n°8015 (17/03/2023)
• Pages : p.8
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Présentation de la décision de justice de mise en examen d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction : personne qui en décide ; objectifs ; mise en place et déroulement ; décision finale.

• • Descripteurs : instruction judiciaire