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présomption d'innocenceSynonyme(s)bénéfice du doute innocence : droit |
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Article : texte imprimé
Dossier sur le fonctionnement de la justice en France : les grands principes, les textes et les lois, les différents tribunaux, les délibérations des juges, les condamnations et les peines, les métiers de la justice.Exemplaires (1)
Cote Section Support Localisation Code-barres Disponibilité PERIODIQUE périodiques périodique Documentaire Archives (salle annexe) 012685 Disponible
